Examen au cas par cas et porter à connaissance dans le cadre de l’installation d’un parc photovoltaïque sur les ISDND en post-exploitation de Montflanquin et Nicole (47)
Dans la cadre de ses activités, la société SEM AVERGIES a souhaité implanter un parc photovoltaïque sur deux ISDND en post-exploitation situées sur les communes de Montflanquin et Nicole (47). L’implantation de ces parcs entraînera des retombées économiques pour les communes et les entreprises locales, et offre une possibilité de reconversion de sites dégradés.
Ces deux ISDND sont actuellement gérées par la société VALORIZON.
Compte tenu de l’implantation de ces projets sur deux ICPE, un examen au cas par cas avec un porter à connaissance se sont avérés nécessaires pour VALORIZON.
La mission a consisté en la réalisation d’un document CERFA n°14734*04 pour l’examen au cas par cas et d’un porter à connaissance pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur une ISDND en post exploitation pour le compte de VALORIZON et sur les deux sites suscités.
Nos prestations
EODD ingénieurs conseils a été missionné pour la réalisation de l’examen au cas par cas et le porter à connaissance (PAC) dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur deux ISDND en post-exploitation.
- CERFA n°14734*04 pour la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale ;
- Annexes au CERFA : plan de situation 1/25000e, photographies du site en vue proche et vue éloignée, plan des abords du site (100 m), plan localisation des zones NATURA 2000 ;
- Cadrage réglementaire applicable au projet de parc photovoltaïque (réglementation ICPE, IOTA, nomenclature des études d’impact, AM du 04/10/2010, permis de construire) ;
- Raisons du choix du site ;
- Proposition de solutions techniques liées aux contraintes identifiées (présence d’ouvrages de gestion du biogaz, eaux pluviales, eaux souterraines, tassement des déchets, talus, …) ;
- Notice d’évaluation des risques industriels et mesures adaptées ;
- Mesures spécifiques liées au risque incendie ;
- Adaptation du projet aux spécificités du site ;
- Servitudes d’utilité publique : proposition de nouvelles prescriptions des SUP pour la prise en compte du parc photovoltaïque ;
- Moyens de surveillance en phase exploitation : contrôle des équipements, entretien de la végétation.
Les points remarquables
- Mesures prises pour éviter et réduire la perturbation du Milan noir et du Milan royal en période de nidification sur le site de Montflanquin ;
- Prise en compte de la perception du site depuis le sentier de randonnée situé à proximité de l’ISDND de Nicole ;
- Mesures prises pour réduire l’impact sur la faune et la flore en phase chantier, notamment sur la Cisticole des joncs et les amphibiens au droit du site de Nicole ;
- Stabilité du massif de déchets ;
- Ruissellement des eaux sur le dôme ;
- Prise en compte des recommandations du SDIS en matière de risque incendie ;
- Prise en compte des équipements présents et nécessaires à la phase post-exploitation des ISDND ;
- Préservation du modelé final et de la couverture ;
- Préservation des équipements liés à la gestion du biogaz, des lixiviats et des eaux souterraines ;
- Éloignement des panneaux photovoltaïques par rapport aux puits de dégazage (respect des zones ATEX) ;
- Marge de recul par rapport aux talus ;
- Entretien de la végétation.
