ICPE : INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION > 15 jours de délais avant de pouvoir exploiter
Le 27 mars 2022, un nouveau décret relatif à l’évaluation environnementale des projets est entré en vigueur (décret n°2022-422 du 25 mars 2022 – art. 4), modifiant l’article R.512-48 du Code de l’Environnement. Cet article stipule que : « Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l’installation, sauf si le préfet soumet l’installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu’après soit une décision de ne pas prescrire d’évaluation environnementale prise en application du IV de l’article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d’une évaluation environnementale. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. ».
En effet, jusqu’à cette date, le porteur de projet d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à déclaration effectuait une télédéclaration en ligne et, dès réception de son récépissé de déclaration, était en mesure d’exploiter son installation. Désormais, un délai de 15 jours est nécessaire, durant lequel le préfet peut demander la réalisation d’un examen au cas par cas.
Suite à cet examen, trois possibilités se présentent :
- le porteur de projet peut exploiter sa déclaration ICPE sans autre formalisme ;
- le projet est soumis à une étude d’incidence ;
- le projet est soumis à une étude d’impact.
Les ingénieurs d’EODD, spécialistes de ces sujets, sont présents pour vous accompagner dans ces démarches administratives et réglementaires en réalisant les dossiers nécessaires, et dans le cas d’une étude d’impact ou étude d’incidence requise, adapter au besoin le périmètre des installations (rubriques, capacités).
Compte tenu de ces nouvelles contraintes, si le projet présente des impératifs de calendrier, nous sommes en mesure d’appréhender ce besoin en préparant en amont le dossier d’examen au cas par cas pour vous faire gagner de précieux jours.
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