INDUSTRIES ICPE > Nouveau CERFA disponible pour la « demande d’examen au cas par cas »
L’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement fixe les seuils des projets devant faire l’objet d’une demande d’examen au cas par cas. C’est notamment le cas pour certaines ICPE soumises à autorisation ainsi que pour les ICPE soumises à enregistrement.
Pour les dossiers d’autorisation, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas doit être saisie avant le dépôt de la demande. Pour saisir cette autorité, l’arrêté du 16 janvier 2023 vient modifier le formulaire de demande ; c’est maintenant le CERFA 14734*04 qui doit être transmis. Il intègre désormais la « clause filet » permettant de pouvoir soumettre à Évaluation Environnementale de petits projets de faible taille mais avec une incidence notable sur l’environnement. Cette nouvelle version du formulaire prévoit également que soient précisées la nature du document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ou encore la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement.
Dans le cas d’une demande d’enregistrement ICPE, c’est le dossier de demande qui porte la procédure de cas par cas.
Spécialistes de ces sujets, les ingénieurs d’EODD accompagnent nos clients dans leurs démarches administratives et réglementaires, et les conseillent sur la prise en compte des enjeux environnementaux de leur projet, et leur présentation pleinement adaptée pour satisfaire aux exigences d’instruction de l’autorité compétente.
Crédit d’illustration : EODD ingénieurs conseils et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires